Contribution sanitaire obligatoire pour les étrangers hors UE : ce que change le vote des députés
Les députés ont adopté une mesure controversée visant à faire payer les soins en France aux étrangers non européens titulaires d’un visa long séjour « visiteurs ». Dans un contexte de déficit croissant de la Sécurité sociale, cette décision relance le débat sur l’accès aux soins, l’équité du système de santé et les responsabilités financières des bénéficiaires non résidents.
Pourquoi une nouvelle contribution pour les étrangers hors UE ?
Le samedi 8 novembre 2025, l’Assemblée nationale a voté un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Celui-ci introduit une contribution financière obligatoire pour les ressortissants hors Union européenne bénéficiant d’un visa long séjour « visiteurs » et recevant des soins sur le territoire français.
Cette mesure a été adoptée par 176 voix contre 79. Elle s’inscrit dans une stratégie plus large visant à combler un déficit de la Sécurité sociale estimé à au moins 23 milliards d’euros en 2026.
Qui est concerné exactement ?
Jusqu’à présent, la loi de 2016 sur la protection universelle maladie (Puma) permettait à tout étranger résidant en France de manière stable et régulière d’accéder à la couverture maladie. La condition principale : justifier de ressources suffisantes et disposer d’une assurance santé d’au moins 30 000 euros dans son pays d’origine.
Une fois la carte Vitale obtenue, beaucoup annulaient cette assurance étrangère, accédant ainsi aux mêmes droits qu’un assuré social français — sans contribution directe au financement du système.
Dorénavant, les titulaires d’un visa de long séjour « visiteurs » — qui ne travaillent pas en France et ne cotisent donc pas — devront payer une cotisation minimale pour accéder à un « bouquet de soins » de base.
Un dispositif inspiré du modèle mutualiste
François Gernigon, député à l’origine de l’amendement, explique vouloir « responsabiliser l’accès aux soins » sans exclure personne. Selon lui, « la Sécurité sociale doit gérer le sujet, mais il doit y avoir une cotisation minimum, puis des options, un peu comme une mutuelle ».
Quels pays et quelles populations sont les plus concernés ?
Cette mesure touche principalement les ressortissants de pays tiers à l’UE disposant de visas de long séjour pour motifs familiaux, culturels ou personnels. Elle cible notamment des citoyens américains, canadiens ou japonais qui choisissent la France pour son système de santé abordable.
Depuis plusieurs années, des reportages et témoignages ont mis en lumière des Américains s’installant en France pour fuir les coûts prohibitifs des soins dans leur pays. Cette nouvelle contribution vise à limiter ce que certains députés qualifient de « tourisme sanitaire passif ».
Quel impact sur le budget de la Sécu ?
Le gouvernement n’a pas encore chiffré précisément les recettes attendues, mais estime que cette contribution pourrait générer plusieurs dizaines de millions d’euros par an. Plus symboliquement, elle vise à réaffirmer le principe de solidarité conditionnée à la contribution.
Ce n’est pas une remise en cause de l’accès aux soins d’urgence, garanti à tous sur le territoire, mais une restriction de l’accès complet au régime général de la Sécurité sociale pour les non-résidents économiquement inactifs.
Des soins urgents toujours garantis
- L’accès aux urgences reste gratuit et inconditionnel.
- Les mineurs étrangers non accompagnés conservent une couverture intégrale.
- La loi ne s’applique pas aux demandeurs d’asile ni aux bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Un débat loin d’être clos
Alors que la France cherche à stabiliser ses finances publiques, cette mesure illustre la tension entre ouverture humaniste et gestion budgétaire. Les opposants y voient une forme de discrimination administrative, tandis que les partisans y perçoivent une juste réciprocité.
Le PLFSS 2026, dont fait partie cet amendement, devra encore être examiné par le Sénat. Une adoption définitive pourrait intervenir d’ici la fin de l’année.
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