L’État abandonne sa demande de dommages et intérêts contre les Balkany — une décision historique
Dans un revirement juridique rare, l’État français a officiellement renoncé, mercredi 26 novembre 2025, à réclamer des dommages et intérêts à Patrick et Isabelle Balkany pour blanchiment de fraude fiscale. Une décision qui marque un tournant dans l’une des affaires financières les plus médiatisées de la dernière décennie.
Pourquoi l’État recule sur les dommages et intérêts
Devant la cour d’appel de Paris, l’avocate de l’État, Me Geneviève Caralp-Delion, a confirmé que les sanctions pénales et redressements fiscaux déjà appliqués suffisaient à réparer le préjudice subi. “L’État ne sollicite plus de préjudice”, a-t-elle déclaré sans ambiguïté.
Pourtant, l’administration maintient sa demande de 30 000 euros pour couvrir les frais de justice, soulignant que “cette fraude fiscale d’ampleur a occupé beaucoup de personnels de justice”.
Une affaire de 13 millions d’euros d’avoirs cachés
Entre 2007 et 2014, le couple Balkany a dissimulé près de 13 millions d’euros au fisc via des sociétés offshore et des comptes en Suisse. Leur système, orchestré autour de villas somptueuses — comme “Pamplemousse” aux Antilles ou “Dar Gyucy” à Marrakech — ainsi que de l’usufruit du moulin de Giverny, a valu des condamnations pénales définitives depuis mai 2024.
Patrick Balkany purge une peine de 4 ans et demi de prison, tandis qu’Isabelle Balkany a été condamnée à 3 ans et demi. Tous deux sont frappés d’une inéligibilité de 10 ans et ont vu leurs biens saisis ou confisqués.
Un précédent juridique majeur
La Cour de cassation avait annulé en mai 2024 une condamnation à verser 400 000 euros de dommages et intérêts, jugeant ces montants mal justifiés ou redondants avec les sanctions déjà prononcées. Ce jugement a ouvert la voie à la position actuelle de l’État.
Me Pierre-Olivier Sur, avocat des Balkany, s’est félicité de cette évolution : “Cette affaire va donner lieu à une jurisprudence qui restera dans les annales.” Selon lui, il est désormais clair qu’on ne peut plus cumuler “indéfiniment” sanctions fiscales, pénales et indemnisations civiles.
La cour d’appel de Paris rendra sa décision finale sur les intérêts civils le 21 janvier 2026.
