La Cour de cassation enterre définitivement le « droit de correction » parental
La justice française vient de trancher un débat vieux de siècles. Ce mercredi 14 janvier, la Cour de cassation a rendu une décision historique : aucun parent ne peut invoquer un soi-disant « droit de correction » pour justifier des violences éducatives sur ses enfants. La plus haute juridiction du pays affirme clairement que frapper un enfant, même avec l’intention d’éduquer, constitue une infraction pénale.
Une jurisprudence claire et sans ambiguïté
L’affaire à l’origine de cette décision concerne un père condamné en première instance pour avoir infligé pendant plusieurs années des violences physiques et psychologiques à ses deux enfants mineurs — gifles, fessées, étranglements, insultes. En avril 2024, la cour d’appel de Metz l’avait pourtant relaxé, arguant qu’il agissait dans le cadre d’un prétendu « droit de correction parental ». Une justification désormais balayée d’un revers de main par la Cour de cassation.
« Il n’existe pas un “droit de correction parental”, ni dans la loi française, ni dans les textes internationaux, ni dans la jurisprudence contemporaine », a-t-elle rappelé sans équivoque. Et surtout, elle souligne que le fait que la victime soit un enfant et l’auteur son propre parent constitue une circonstance aggravante.
Fin d’un mythe juridique ancien
Certains juges s’appuyaient encore sur des arrêts datant du XIXe siècle — notamment un de 1819 — pour admettre l’existence d’un tel droit coutumier. Mais la Cour de cassation met fin à cette interprétation obsolète. « C’est la fin de l’idée, pourtant persistante chez certains juges, qu’il aurait existé à côté de la loi un droit coutumier de correction », se réjouit Me Patrice Spinosi, avocat de la famille plaignante.
La loi du 28 juillet 2019, dite « loi contre les violences éducatives ordinaires », est désormais appliquée dans toute sa rigueur. Elle proscrit explicitement tout recours à la violence éducative ordinaire, qu’elle soit physique ou verbale. Aucune exception. Aucune tolérance.
Un tournant pour la protection de l’enfance
Cette décision marque un tournant majeur dans la reconnaissance des droits de l’enfant en France. Elle aligne pleinement la jurisprudence nationale sur les engagements internationaux, notamment la Convention internationale des droits de l’enfant. Désormais, les tribunaux devront traiter toute forme de châtiment corporel comme un acte de maltraitance, sans distinction d’intention.
L’homme concerné par l’affaire sera rejugé en appel à Nancy. Cette fois, sans possibilité de se cacher derrière un concept juridiquement caduc. Pour le juriste Nicolas Hervieu, la précédente décision de la cour d’appel était « lunaire ». Aujourd’hui, la clarté règne.
En France, éduquer ne signifie plus punir. Et surtout, cela n’autorise jamais à frapper.
