Fin des remboursements pour les ordonnances de médecins non conventionnés : ce que ça change pour vous
Une mesure discrète mais lourde de conséquences vient d’être adoptée en commission à l’Assemblée nationale. À partir du 1er janvier 2027, les soins prescrits par un médecin non conventionné ne seront plus remboursés par l’Assurance maladie. Une décision qui pourrait peser sur le pouvoir d’achat de milliers de patients, même si le nombre de praticiens concernés reste limité.
Pourquoi cette mesure a-t-elle été proposée ?
L’amendement a été déposé par Thibault Bazin (LR), rapporteur général du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026. Son objectif ? Responsabiliser les prescripteurs. « Une ordonnance effectuée par un médecin en secteur 3 est remboursée exactement comme celle d’un médecin en secteur 1 », a-t-il souligné, estimant qu’il y a là un déséquilibre à corriger.
Aujourd’hui, les consultations chez un médecin non conventionné — aussi appelé secteur 3 — sont remboursées à hauteur de quelques dizaines de centimes. Mais les actes prescrits (analyses, IRM, médicaments) restent intégralement pris en charge par la Sécu… du moment qu’ils sont réalisés dans le cadre du parcours de soins habituel.
Quels sont les impacts concrets pour les patients ?
À partir de 2027, si la mesure est confirmée dans le texte final, une ordonnance signée par un médecin non conventionné ne donnera plus droit à aucun remboursement pour les soins qu’elle prescrit. Exemple : une IRM facturée 100 € ne sera plus du tout remboursée. Résultat ? Le patient devra tout payer de sa poche… ou compter sur sa complémentaire santé.
Cela pourrait pousser certains à souscrire à des mutuelles plus couvrantes, avec un coût mensuel accru. Une charge supplémentaire, alors que les Français sont déjà nombreux à surveiller leur budget santé.
Combien de médecins sont concernés ?
Pas tant que ça, en réalité. Selon les données citées par Thibault Bazin, ils n’étaient que 927 médecins non conventionnés en France en 2024. Ces praticiens fixent librement leurs tarifs et ne signent aucun contrat avec l’Assurance maladie. Leur clientèle est souvent aisée ou spécialisée.
Et les médecins en secteur 2 dans tout ça ?
Ils ne sont pas visés. Les médecins en secteur 2, majoritairement des spécialistes, restent conventionnés. Ils peuvent pratiquer des dépassements d’honoraires, mais leurs prescriptions continueront d’être remboursées normalement. C’est une distinction cruciale, souvent mal comprise.
Un enjeu budgétaire… et symbolique
Au-delà de l’économie directe — modeste, compte tenu du faible nombre de praticiens concernés —, cette mesure vise surtout à renforcer l’encadrement du système de santé. Elle envoie un signal clair : l’Assurance maladie entend limiter les exceptions au parcours de soins standard.
Pour les patients, cela signifie qu’il faudra désormais faire très attention à la convention de leur médecin avant de demander une ordonnance. Une vérification simple, mais qui pourrait éviter de mauvaises surprises à la caisse.
